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De la réception des travaux au permis d'habiter : ce qui se signe à la fin
La réception est un acte écrit qui transfère la garde de l'ouvrage et déclenche les garanties. Le permis d'habiter, lui, vérifie que le construit correspond à l'autorisé.
La fin d'un chantier n'est pas le jour où les ouvriers partent. C'est un acte écrit, la réception des travaux, qui transfère la garde de l'ouvrage, déclenche les garanties et ouvre la voie au permis d'habiter. Mal faite, elle laisse le maître d'ouvrage sans recours utile.
La réception des travaux
Elle se prononce lors d'une visite contradictoire, maître d'ouvrage, maître d'œuvre et entreprise présents, et elle se consigne dans un procès-verbal signé. Trois cas :
- Réception sans réserve : rare, et à n'accepter que si elle est méritée
- Réception avec réserves : le cas normal ; les réserves sont listées, chiffrées en nature de travaux, et assorties d'un délai de levée
- Refus de réception : l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu, le procès-verbal le dit et l'entreprise reprend
Ce que le procès-verbal doit contenir
- La date d'effet de la réception, qui n'est pas forcément la date de la visite
- La liste des réserves, poste par poste, sans formule générale
- Le délai de levée des réserves et ce qui se passe s'il n'est pas tenu
- Le sort de la retenue de garantie et la date de sa libération
- Les documents remis : plans de récolement, notices d'équipement, attestations
Les pièces à exiger avant de signer
Le dossier des ouvrages exécutés se réclame à la réception, pas six mois après. Plans de récolement de la structure et des réseaux, schémas électriques, notices et garanties des équipements posés, procès-verbaux d'essais : étanchéité, réseaux, mise à la terre, installations de sécurité. Une attestation du bureau de contrôle sur la conformité de l'exécution vous sera demandée plus tard ; obtenez-la pendant que tout le monde est encore sur place.
Le permis d'habiter
Une fois l'ouvrage reçu, le maître d'ouvrage demande à la commune le permis d'habiter, ou le certificat de conformité pour un bâtiment non résidentiel. L'administration vérifie que ce qui est construit correspond à ce qui a été autorisé. C'est là que les écarts se paient : une véranda fermée, un étage ajouté, un sous-sol transformé, une emprise dépassée. La régularisation est possible dans certains cas, longue toujours, et jamais acquise d'avance.
Pourquoi ce document compte plus qu'on ne le croit
Sans permis d'habiter, un bien se revend mal : la banque de l'acheteur suivant le demande, et le notaire le mentionne. Beaucoup de litiges immobiliers à Casablanca naissent d'une construction achevée dix ans plus tôt et jamais régularisée. Le coût de la mise en conformité tombe alors sur le vendeur, au pire moment.
La règle simple
Ne payez pas le solde avant la réception, et ne prononcez pas la réception avant d'avoir visité l'ouvrage avec votre maître d'œuvre, liste en main. Une visite préparatoire une semaine avant, pour établir la liste des réserves à froid, vaut mieux qu'une négociation debout dans le couloir le jour de la signature.
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